Le Pavillon du Lac : c’est beau mais c’était cher

Et pour cause…

Rénovation du Pavillon du Lac : rigueur et souci de l’intérêt général ?
ou l’histoire du « de facto » à  4 000 000 € HT !

C’est au motif d’un péril imminent ayant provoqué la fermeture manu militari du Pavillon du Lac, que notre commune a confié à un groupement d’entreprises – sans trop chercher ailleurs puisqu’on l’avait sous la main ! – les travaux de confortement et dans la foulée, ceux de la rénovation intégrale de ce très bel ouvrage emblématique de notre cité. 

Ci dessous, l’extrait de l’appel d’offres qui illustre la technique utilisée par notre ville pour passer d’un marché de renforcement de structure, qui justifiait l’urgence (et l’application de l’article 35.II.1er  du Code des Marchés Publics*) à un marché de rénovation complète, qui ne justifiait pas l’urgence et qui aurait dû faire l’objet d’un VRAI appel d’offres, en vue d’une utilisation respectueuse des deniers publics, et non pas d’une discrète consultation « entre voisins ».

« Le présent marché a pour objet les travaux de réhabilitation du Pavillon du Lac situé 66 rue du Général de Gaulle. En effet, les toutes récentes investigations lors de contrôle annuel du bâti, ont mis en évidence des désordres structurels cachés portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Les travaux objet du présent marché, programmés en urgence impérieuse, visent en priorité le renforcement des structures et les reprises de l’ossature béton du bâtiment pour des questions de sécurité et de pérennité dans le temps. Suite à l’intervention sur la dalle béton, les travaux comprendront de facto( !!) une modification de la distribution spatiale dans le cadre de la réglementation liée à la restauration et en adéquation avec la sécurité incendie.« 

=> A la lecture des bordereaux de prix, on s’aperçoit que le renforcement de structures n’aurait pas dû excéder 250.000 euros ht maximum !

  • Cela signifie que sur un total de 4 500 000 euros hors taxes, 4 250 000 euros, qui sont hors du champ d’application de l’article 35.II.1er du code des Marchés Publics, ont été attribués dans des conditions restant à qualifier et sans trop réfléchir, vu les avenants et l’explosion du cout final de cette rénovation de + 73%
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  • Une publicité était elle obligatoire au Bulletin Officiel des annonces de marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ?
  • Quel est le surcout potentiel engendré par cette non publicité ?

* Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés et les accords cadre conclu pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pur le pouvoir adjudicateur et n’étant pas de son fait….notamment pour faire face à des situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe technologique ou naturelle. Ces marchés sont limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.

Voici les seuils de publicité des marchés publics 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23371
Seuils de publicité – Montants hors taxe
Type de marché Acheteur Publicité non obligatoire Publicité libre ou adaptée Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Fournitures et services État et ses établissements (Autorités centrales)  en dessous de 25 000 € de 25 000 € à 89 999,99 € de 90 000 € à 134 999,99 € à partir de 135 000 €
Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l’État) en dessous de 25 000 € de 25 000 € à 89 999,99 € de 90 000 € à 208 999,99 € à partir de 209 000 €
Travaux Tout organisme en dessous de 25 000 € de 25 000 € à 89 999,99 € de 90 000 € à 5 224 999,99 € à partir de 5 225 000 €
Services sociaux et spécifiques État et ses établissements (Autorités centrales)  en dessous de 25 000 € de 25 000 € à 749 999,99 € non à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)
Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l’État) en dessous de 25 000 € de 25 000  € à 749 999, € 99 € non à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/tableaux/ct-publicite-2016.pdf
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